Article 1 : Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de service ou interventions proposées par Mme Marine BERTIN, qu’elles soient réservées via le site marinebertin.com, via toute plate-forme informatique, par mail, par téléphone ou en face à face. Ces CGV déterminent les droits et obligations des parties. Elles sont consultables sur le site ou sur simple demande par mail. Les CGV s’appliquent à toutes les prestations en fonction des éléments qui les concernent, notamment à tout entretien réservé (ou participation réservée à un groupe) auprès de Mme Marine BERTIN par tout client. Le fait de prendre rendez-vous, qui équivaut à passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont parties intégrantes du Contrat entre le praticien et le client. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées en prenant rendez-vous ou en réservant une place pour participer à une réunion de groupe. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le praticien. Toute clause contraire opposée par le client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite de Marine BERTIN, prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le client à la prise de rendez-vous.
Le client reconnaît que, préalablement à toute prise de rendez-vous, il a bénéficié sur sa demande des informations et conseils suffisants de la part de Mme Marine BERTIN lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins tels qu’il les exprime. Mme Marine BERTIN peut faire le choix de ne pas fixer de rendez-vous si elle estime que la demande du patient, telle qu’il l’a exprimée, ne relève pas de son cadre d’intervention.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet et en cabinet. Mme BERTIN s’engage à annoncer à tout client régulier la publication de nouvelles CGV. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la prise de rendez-vous (quel que soit le moyen employé). A distance, le site internet permet à tout moment de consulter librement les CGV en vigueur. Le site permet également au « visiteur du site » ou au « patient » d'accéder à la description des prestations proposées par Mme BERTIN, dont la prise de rendez-vous peut être faite sur le site via un lien calendly ou directement auprès d'elle par téléphone.
Etant donné que le site permet librement d’accéder aux CGV en vigueur le jour de la prise de RDV, leur consultation est présumée systématique avant la prise de RDV. Sur simple demande un envoi par mail ou SMS peut être demandé. Un accès direct par consultation en cabinet est également possible. Etant accessible à tout moment, tout patient confirme de par sa prise de RDV l’acceptation sans réserve de ces CGV. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prestations
Les séances proposées sont celles qui figurent sur le site de Mme Marine BERTIN :
– Des séances de consultation en parentalité pour parents, de thérapie individuelle pour enfants et parents ou de soin énergétique à distance sont être proposés sur rendez-vous, et sous réserve d’acceptation du prix.
– La durée des séances en ligne, en présentiel est de 1h.
– La durée des soins varie pour chaque client.e mais le prix reste fixe.
Toute première séance consiste en un entretien individuel ou familial destiné à identifier le besoin et l'objectif de l'accompagnement.
Mme Marine BERTIN se réserve le droit de choisir la présence des parents ou non lors des séances de thérapie pour l'enfant en dehors de la première séance. Elle peut proposer une séance en amont avec le.s parent.s seul.s afin d'appréhender les particularités du suivi, comprendre l'état émotionnel du.des parent.s et répondre aux potentielles questions.
La réalisation des séances en cabinet s'effectue sur le lieu proposé par Mme Marine BERTIN.
La réalisation des séances en ligne s’effectue sur google meet.
La réalisation des séances à domicile peut s’effectuer sur le lieu d'habitation des familles.
La prestation débute au moment de la connexion, sur le lieu de rendez-vous préalablement établi par la famille et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.
Article 2 : Informations aux parents
Le droit du mineur à l’information est exercé par les titulaires de l’autorité parentale. L’information est due aux deux parents, ensemble ou séparément. Les conflits susceptibles de les opposer ne peuvent avoir pour effet de priver un des parents de ce droit même partiellement, dès lors qu’ils sont titulaires de l’autorité parentale.
L’information doit être délivrée aux seuls titulaires de l’autorité parentale : aucune exception n’est faite pour un autre membre de la famille du mineur.
Dans les cas de séances individuelles avec l'enfant mineur sans présence des parents, Mme Marine BERTIN s'engage à faire une séance dédiée aux parents seuls afin de faire un point général sur l'évolution de l'enfant, et se garde le droit de sélectionner les dires de l'enfant, dans une mesure respectueuse de sa sécurité et de son intégrité physique et morale.
Article 2 : Informations aux mineurs
Élément essentiel à une prise de décision partagée elle doit être loyale, claire et appropriée, c'est-àdire facile à comprendre, honnête et adaptée à l’âge, à la maturité et au degré de compréhension du mineur.
Cette obligation a un caractère général et ne connaît aucune restriction sauf l’urgence et/ou l’impossibilité d’informer ou le refus des parents ou du mineur d’être informé. Le mineur dispose, dans certaines hypothèses, d’un droit lui permettant, en accord avec le thérapeute, de ne pas révéler aux titulaires de l’autorité parentale certaines informations le concernant, dans la mesure de sa sécurité et de son intégrité physique et morale.
Article 2 : Prise de rendez-vous
Le client/la cliente peut réserver un rendez-vous pour une consultation en parentalité, une séance en thérapie narrative et holistique pour son enfant ou un atelier de groupe, sur une plate-forme informatique, par téléphone directement ou par SMS, par mail ou en face à face. Le client/La cliente a la possibilité de réserver un appel découverte gratuit via le site Calendly et Mme Marine BERTIN s'engage à honorer le rendez-vous.
Pour réserver une ou plusieurs prestations ou RDV par Internet, téléphone, par mail ou en face à face il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
– choix de la prestation et acceptation du prix
– acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales (à consulter sur le site)
– réservation de la date et de l’heure avec le prestataire
– communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
Pour un 1er RDV, un rappel de la part du prestataire peut avoir lieu afin de connaitre la raison pour laquelle le client s’adresse à nous et comment il a eu ses coordonnées. Pour les RDV suivants, ces informations sont considérées acquises.
Tout patient, dès le premier RDV, s’engage dans le cadre des consultations en parentalité et en thérapie narratives et holistiques, à accepter les recommandations du consentement éclairé (document spécifique à demander par mail ou en document papier). Si le patient ne le fait pas, cela équivaut à une acceptation tacite des éléments du consentement éclairé présent dans ce document. En tout cas, tout patient a donné son consentement éclairé par le fait même de se présenter aux RDV fixés avec le praticien. Ce fait seul confirme en effet l’acceptation sans réserve des éléments du consentement éclairé. Tout non-respect des consignes peut entrainer l’arrêt du suivi.
Pour réserver une participation à un groupe sur Internet, le patient doit suivre le processus suivant :
– choix de la prestation et acceptation du prix
– acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales (à consulter sur le site)
– réservation de l'atelier sur le site associé
– communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
Pour tout participant aux ateliers de groupe, les règles de participation seront énoncées verbalement à chaque démarrage et devront être respectées sous peine d’exclusion sans dédommagement.
A partir de l'âge de 5 ans, le client mineur peut consulter seul ou en présence de ses parents et donc se présente pour une prise de RDV unique ou suivi thérapeutique.
A partir de l’âge de 13 ans, tant que le mineur consulte seul pour échanger sur ses problèmes ou obtenir un conseil et donc se présente pour une prise d’un unique RDV sans présence d’un tuteur légal, Mme BERTIN n'a pas à en informer le dit tuteur.
Si un suivi thérapeutique est mis en place pour un mineur en dessous de l’âge de 16 ans, il ne peut l’être sans accord du ou des tuteurs légaux qui devront prendre connaissance et accepter les CGV.
Le/les tuteurs légaux devront également prendre connaissance du document portant sur le consentement éclairé. Si vous appelez ou vous prenez rendez-vous mais que c’est un tiers qui bénéficiera de la consultation ou du suivi, il faut savoir que dans le cas où le tiers est un adulte ou un adolescent, et non pas un enfant en dessous de l’âge de 13 ans, un rdv sera systématiquement proposé avec la personne concernée seule pour une consultation et avant de décider d’un suivi, afin de s’assurer qu’elle entame un travail sur elle-même de façon libre et volontaire.
Seule une personne de 18 ans et plus (sans tuteur légal) ou un mineur émancipé peut se présenter seul pour contracter un suivi thérapeutique.
Article 2 : Conditions d'annulation
Toute séance non-décommandée 24h à l’avance, avant la date et heure prévue du rendez-vous, reste due intégralement, sauf cas d'imprévu, sous réserve de l'accord de Mme Marine BERTIN. Une possibilité de report est alors à discuter entre les deux parties. Cette séance non décommandée ni reportée est due obligatoirement avant le rendez-vous suivant.
Il est recommandé de signaler tout retard supérieur à 15 minutes mais la séance se terminera à l’heure prévue afin de ne pas impacter par respect les personnes qui suivent. Un dépassement ne peut être envisagé que si Mme BERTIN n’a pas d’obligation ultérieure, dont elle est le seul juge. Le montant prédéterminé des honoraires sera dû intégralement.
Dans le cas de consultation par visio conférence ou par téléphone, le paiement doit être effectué 24h avant le rdv fixé sinon celui-ci sera considéré comme délaissé. Une consultation non réglée 24h avant l’heure de RDV prévue est annulée.
Le report, l’annulation ou la modification d’un rendez-vous pour une consultation sont considérés comme admis à la réception d’une validation de la part de Mme BERTIN par mail, téléphone, sms.
Article 2 : Tarifs et réglements
Les prix pratiqués et indiqués sur le site : www.marinebertin.com, sont des prix TTC (TVA non applicable art. 293 B du CGI). Mme Marine BERTIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix figurant sur le site, le jour de la prise de rendez-vous, sera le seul applicable pour les séances.
Mme Marine BERTIN propose également des séances de groupes entre particuliers, sur une problématique commune.
Le prix sera donc établi sur devis en fonction de la prestation. Seules les séances de découverte seront gratuites et uniquement par téléphone et en individuel.
Les paiements des consultations se font via le site sécurisé PayPal directement, par virement bancaire ou en espèce concernant les RDV en présentiels. Mme Marine BERTIN n’a jamais accès aux informations bancaires de l’Utilisateur.
Article 2 : Responsabilités
Mme Marine BERTIN, praticienne en thérapie narrative et holistique a acquis au cours de sa formation les cadres méthodologiques, théoriques, techniques et pratiques propres à la méthode au travers de laquelle elle se définit professionnellement.
Elle s’engage à respecter les cadres et limites de ses compétences, à informer et justifier de celles-ci auprès de ses clients.
En tant que praticienne Mme Marine BERTIN ne concurrence pas les professionnels de santé.
Elle ne pose pas de diagnostic, n’influence pas les choix thérapeutiques de ses clients et n’interfère pas dans les traitements médicaux en cours.
Elle dirige vers un professionnel compétent et dûment qualifié le client qui nécessite une aide ne relevant pas de ses compétences si cela lui semble pertinent.
Elle assure avec discrétion et compétence son rôle de thérapeute avec les autres professionnels.
En cas de sous-traitance, elle s’assure de la compétence de ses collaborateurs et assume la pleine responsabilité de leurs interventions. En cas de co-animation, elle assure sa part de responsabilité.
Article 2 : Litige et médiation
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes marinebertin@gmail.com. Les parties conviennent de chercher une solution amiable. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Litiges avec un particulier pour des besoins non professionnels : En cas de litige opposant l’entreprise à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L611- 1 à L616-3 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel. Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Article 2 : Confidentialité et protection des données personnelles
En tant que praticienne Mme Marine BERTIN est tenue au respect absolu du secret professionnel envers tous ses clients.
Dans la conduite des groupes, elle informera les participants de l’extension du secret professionnel à chacun d’eux.
Le secret professionnel ne pourra être levé que dans le cadre des dispositions prévues par la loi.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité unique le conseil thérapeutique et des informations concernant le cabinet. Les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées au suivi des clients par Mme BERTIN. Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers. Toutes les données restent confidentielles. Le client concerné dispose du droit de demander à Mme BERTIN l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci. Les informations demandées lors du 1er RDV sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et le bon déroulement de l’entretien.
Article 2 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments mis sur le site www.marinebertin.com ou tout site ou plateforme par Mme Marine BERTIN (l’ensemble des pages et supports de formation, les textes, musiques, dessins, images, photos, videos, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du praticien. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments appartenant à Mme Marine BERTIN qu’ils soient écrits, visuels ou sonores. Les éléments sont tous protégées par le droit de propriété intellectuelle français, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
Le site peut contenir des liens hypertextes c’est à dire des liens qui vous permettent d’accéder immédiatement à un site tiers ou à une autre partie du même site. Mme Marine BERTIN décline toute responsabilité s’il advenait qu’un ou plusieurs liens hypertextes ne soient plus fonctionnels après avoir été mis en place.
Article 2 : Archivage preuve
Mme Marine BERTIN conservera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les dossiers personnels des clients seront conservés.
Les registres informatisés de Mme Gabrielle JABER seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.
Conditions générales de vente mises à jour le 13 janvier 2025